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MENTIONS LEGALES

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Éditeur du Site :
Beks Dantas Photographe
Mme DANTAS Rebeca
Tél : 06 08 23 95 03
Mail : hello@beksdantas.com
Siren : 831585740

Hébergeur :
OVH
2 rue Kellermann
59100 – ROUBAIX
France

Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse http://www.ovh.com/fr/support/

Propriété intellectuelle

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Conditions d’utilisation

  • L’ensemble des services photographiques proposés sont présentés sur notre site : www.beksdantas.com. Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.
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Loi informatique et libertés

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au mail : hello@beksdantas.com

RGPD

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que le responsable du fichier est l’éditeur de ce site dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est de pouvoir vous contacter et de personnaliser nos échanges téléphoniques ou email.

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Litiges

Les conditions du site www.beksdantas.com sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français

CGV

I. LE MODE DE FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS

Le jour et heure fixé pour la prestation, il est demandé au client de se présenter au lieu convenu dans le contrat et de se rendre disponible à l’heure du rendez-vous.

Il est précisé que le retard imputable au client sera déduit du temps prévu sur la séance. En cas de retard du photographe, celui-ci s’engage à honorer la séance en entier, sans réduction de temps de séance prévu.

Pendant la prestation, le photographe n’est nullement responsable de tout accident qui pourrait avoir lieu ; chaque client reste maître de ses faits et gestes et le photographe ne pourrait en être tenu responsable.

  • Les travaux photographiques

Suite à la prestation quelle qu’elle soit, le client peut commander des produits dérivés (album, tirages, agrandissements, photographies sur toile, support numérique, etc…). Cette commande donnera lieu à une nouvelle facture à régler avant la commande du ou des supports par le photographe.

Les commandes seront envoyées à l’adresse indiquée dans ce contrat.

La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme d’un téléchargement.

En cas de perte ou de détérioration du fichier, le photographe ne pourra être tenu pour responsable. Les délais de livraison des travaux photographiques seront indiqués à chaque client en fonction des travaux commandés.

Les fichiers numériques seront conservés durant 6 mois à compter de la séance photographique, passé ce délai le client peut demander un duplicata des photos, avec des frais de 25€ pour la récupération des photos dans le cloud.

II. LES CONDITIONS DE PAIEMENT

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe après échanges de mails ou d’appels téléphoniques pour convenir mutuellement d’une date.

Pour chaque service réservé et quelle que soit cette prestation, un acompte de 20% sera demandé à la suite de la signature du présent contrat, par un lien PayPal ou Virement.

Aucune réservation ne sera prise en compte avant le paiement de l’acompte. Une facture acquittée sera établie par la photographe dès réception de cet acompte. Cet acompte fait preuve de la parfaite conclusion du contrat, chacun des parties s’engageant à l’exécuter en totalité.

Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu. Le solde doit être réglé au plus tard, le jour de la prestation.

III. L’ANNULATION

En cas d’annulation de la prestation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. En revanche, si l’annulation de la prestation est du fait du photographe, l’intégralité de l’acompte sera remboursée au client.

En cas de force majeure, justifiée soit par le client, soit par le photographe, l’acompte sera restitué au client, ou une nouvelle date pourra être fixée entre les parties si elles le souhaitent. La force majeure s’entend de la chose irrésistible, imprévisible et extérieure, soit des événements indépendants de la volonté des parties, qui ne pouvaient être prévues et qu’elles ne pouvaient éviter ou surmonter, les 3 conditions étant cumulatives (par exemple : un accident, une hospitalisation non prévue, un décès, cambriolage, problème technique, etc.). Dans ce cas, le client ou le photographe s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. L’acompte versé sera restitué au consommateur dans un délai maximum de 14 jours après sa décision de rétractation via le même mode de paiement. Si la prestation a lieu avant le terme de ces quatorze jours, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ce qui est le cas des produits de type : livre, boite photo, tirage…

IV. LE DROIT D’AUTEUR

Le droit d’auteur est prévu par les articles L111-1 et suivants du code de propriété intellectuelle. Le photographe dispose d’une propriété pleine et entière sur ses photographies. Toute utilisation d’une photographie pour quelque usage que ce soit est totalement interdite et constitue un délit conformément aux dispositions de l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.

S’agissant d’une œuvre appartenant au photographe, il reste seul décisionnaire sur le choix artistique du post traitement, qui ne pourra nullement être remis en cause par le client.

Une exception toutefois, lorsque le client a acquis un support numérique. Il pourra alors, dans le cadre d’un usage privé uniquement, dupliquer les fichiers, les enregistrer sur tout autre support pour leur conservation, tirer ou reproduire les photographies sur tout support.

V. LE DROIT A L’IMAGE

Le photographe est propriétaire de son travail, toutefois, le client reste maître de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal.

Si le client ne souhaite pas la diffusion de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal sur les supports papiers, book, site internet, réseaux sociaux… Il devra le mentionner par écrit au photographe, au plus tard le jour de la prestation photographique.

VI. LE CONTENTIEUX

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française et seul le juge français est compétent. Avant toute action judiciaire suite à un éventuel désaccord, le client et le photographe s’engage dans un premier temps à tenter une approche amiable, puis une conciliation auprès d’un médiateur qui pourra être désigné par les organes représentatifs des photographes professionnels.

Tout contentieux lié à la propriété intellectuelle dépend du Tribunal de Grande Instance de SAINT-MAUR-DES-FOSSES. Tout autre contentieux, sera tranché par les juridictions civiles ou commerciales compétentes en fonction des demandes formulées.

VII. DELAIS DE LIVRAISON

Afin de vous fournir un travail de qualité les délais de livraison sont :

  • Remise des fichiers numériques – 1 semaine à compter de la date du shooting
  • Livres, tirages, agrandissement – 5 semaines à compter de la date de validation avec le client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales qui précèdent et en avoir compris la teneur dans leur totalité. L’acompte versé pour la réservation fera foi et/ou la signature du présent contrat d’acceptation des conditions générales de vente.